Commission de recours en matière d'alcool

La Commission fédérale de recours en matière d'alcool était une des plus anciennes commissions fédérales de recours de la Confédération. Déjà la loi fédérale sur l'alcool, entrée en vigueur le 27 mai 1933, prévoyait une instance judiciaire qui permettait de vérifier, dans le cadre de la loi sur l'alcool, la légalité des décisions de la Régie fédérale des alcools.

Lors de la révision législative du 4 octobre 1991 relative à l'organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 1994 et afin de décharger le Tribunal fédéral, le législateur avait créé plusieurs commissions fédérales de recours et, en même temps, avait uniformisé le règlement de procédure des Commissions fédérales de recours existantes, comme c'était d'ailleurs le cas pour la Commission fédérale de recours en matière d'alcool.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière d'alcool a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch

Décisions

Date Référence Mots-Clés
29.9.2006 CRALC 2006-002 Commerce de gros, base légale, constitutionnalité, droit pénal administratif
22.9.2006 CRALC 2006-001 Effet suspensif, alcool, publicité
23.8.2006 CRALC 2005-003 Alcool obtenu par fermentation, taux réduit, motivation de la décision, egalité de traitement
21.7.2006 ALKRK 2006-003 Zwischenentscheid, gebrannte Wasser, Vodka, Werbung, aufschiebende Wirkung
6.12.2005 ALKRK 2005-001 Revision, neue Tatsache, Frist (Dauer)
(noch nicht in Rechtskraft erwachsen)
24.10.2005 CRA 2005-002 Alcool, franchise d'impôt, distillation (alcool obtenu par), commettant-bouilleur de cru, bonne foi (faux renseignement), avantage illicite, assistance judiciaire, attribution d'un avocat
22.2.2005 ALKRK 2004-005 Monopolgebühren, Alcopops, Auslegung
26.10.2004 ALKRK 2004-002 Einfuhr von gebranntem Wasser, Monopolgebühren, Analyse der Ware, Wein, Rückerstattung
11.10.2004 ALKRK 2003-006 Verwendung von fiskalisch nicht belastetem Sprit, rechtliches Gehör 
(mit Urteil vom 14. Juni 2005 [2A.660/2004] hat das Bundesgericht die dagegen gerichtete Beschwerde teilweise gutgeheissen)
16.12.2003 CRALC 2003-003/004 Assujettissement au paiement de droits de monopole
15.12.2003 ALKRK 2003-001 Gebrannte Wasser, Kontrollbuch
6.5.2003 CRALC 2002-002

Droits de monopole importation illicite