Commissions de recours du Département fédéral des finances

Mesdames et Messieurs

Le 31.12.2006, les Commissions de recours du Département fédéral des finances ont mis fin à leurs activités et ont transmis l'ensemble de leurs dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:
www.bundesverwaltungsgericht.ch