Commission de recours en matière de douanes

La Commission fédérale de recours en matière de douanes était la plus ancienne commission fédérale de recours de la Confédération. Elle fut en effet fondée en 1926 avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les douanes du 1er octobre 1925. A l'origine, elle n'était compétente que pour statuer sur les recours interjetés à l'encontre des décisions de la Direction générale des douanes (DGD) dans le cadre de la fixation des droits de douane. Un arrêté du Conseil fédéral de 1941 déclara ensuite la Commission fédérale de recours en matière de douanes également compétente en matière de perception subséquente de droits de douane lors d'importation de marchandises. Dans les deux domaines, la Commission de recours statuait à l'époque définitivement.

Par une révision de la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire, les recours de droit administratif déposés au Tribunal fédéral à l'encontre des décisions de la Commission de recours furent généralement admis dès le 1er octobre 1969. La Commission fédérale de recours en matière de douanes statuait donc à titre définitif sur les décisions relatives à la perception des droits de douane, en tant que celle-ci dépend du classement tarifaire ou de la détermination du poids, alors que toutes les autres décisions, dont celles concernant la perception subséquente de droits de douane lors d'importation, étaient susceptibles, en dernier ressort, d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de douanes a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch

Décisions