Commission de recours en matière de responsabilité de l'Etat

Le droit administratif et la juridiction administrative ont, durant ces dernières années et aussi bien au niveau fédéral que cantonal, pris une ampleur significative. De ce fait, le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont dû faire face, depuis les années quatre-vingt, à une surcharge de travail. C'est avec la refonte complète de la réglementation qui régit l'organisation judiciaire fédérale, que l'organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, de même que ses instances précédentes et les voies de recours qui aboutissent au tribunal suprême, ont dû être modifiées.
En matière de responsabilité de l'Etat et depuis le 1er janvier 2001, une mesure a été prise pour décharger le Tribunal fédéral, à savoir la révision de la loi sur la responsabilité. Alors qu'une décision rendue par une autorité compétente, statuant sur une réclamation de la Confédération qui est contestée ou sur celle qui est dirigée contre elle, pouvait directement, jusqu'à la fin de l'année 2002, être déférée au Tribunal fédéral, la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat a été désignée, depuis le 1er janvier 2001, en tant qu'autorité de première instance judiciaire. Ainsi, le Tribunal fédéral a été déchargé de l'examen de l'état des faits qui est fréquemment volumineux dans les cas de responsabilité et tranche, au besoin, seulement la légalité des décisions de la Commission de recours.

L'organisation de la Commission de recours est réglée uniformément par les articles 71b et 71c de la loi fédérale sur la procédure administrative, ainsi que par les articles 2 à 18 de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage. Dans le cadre de la réforme de la justice qui est en cours et qui fait partie de la réforme de la Constitution, ainsi que selon la législation d'exécution correspondante (loi sur le tribunal fédéral), la création d'un tribunal fédéral administratif de première instance a été prévue. Il devra, en particulier, endosser les responsabilités assumées par les actuelles commissions fédérales de recours et, par conséquent, aussi celles de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat. La garantie d'une seconde instance de recours indépendante en matière de droit administratif fédéral est donc toujours assurée.

Décisions